Mentions Légales
1. Informations légales
Le site www.monfinancementpro.fr est édité par la société MMK CONSEIL, titulaire de la marque mon Financement Pro.
MMK CONSEIL exerce l’activité de courtage en opérations de banque et en assurances.
Type de société : SAS
Siège social : Nouvel’R, BAT C, 257 rue de l’industrie, 34 000 Montpellier
Numéro SIRET : 824 905 400
Capital social : 80 000 €
Téléphone : 04 67 27 40 06
Email : [email protected]
Directeur de publication du site :
MMK CONSEIL est inscrit au registre unique des Intermédiaires tenu par l’ORIAS (www.orias.fr) sous le numéro 17000788, en qualité de :
– Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement (COBSP)
– Courtier d’assurance ou de réassurance (COA)
Société soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR – site : https://acpr.banque-france.fr/fr), 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09.
MMK CONSEIL bénéficie d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
2. Objet
Les présentes mentions légales ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site monfinancementpro.fr et leur utilisation par l’utilisateur. Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’utilisateur. L’accès au site par l’utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
3. Propriétaire et créateur du site internet
Nom de la société : MMK CONSEIL
Adresse : Nouvel’R, BAT C, 257 rue de l’industrie, 34 000 Montpellier
4. Conception du site :
Nom de la société : MACOMAMOI.fr
Adresse : 18 avenue Jean Médecin – 06000 Nice
5. Hébergement du site :
Le site internet mon Financement Pro (www.monfinancementpro.fr) est hébergé par CloudWays, société de droit français, domiciliée au Junction Business Centre 1st Floor Sqaq Lourdes, St Julians, Mosta STJ 3334, Malte
Tél : +44 330 001 0338
6. Réglementation
Conformément à la législation, « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent », article L. 322-2 du Code de la consommation.
L’article L519-6 du Code monétaire et financier prévoit qu’il est interdit à toute personne qui apporte son concours à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, « de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés. »
Vous êtes ainsi protégé et vous conservez la liberté de changer d’avis quand vous le souhaitez.
Conformément à l’article R519-30 du Code monétaire et financier, mon Financement Pro vous informe qu’elle peut percevoir du partenaire bancaire, au titre de l’intermédiation pour le crédit immobilier, une commission qui correspond à un pourcentage de la somme empruntée. Ce pourcentage n’est pas systématique, diffère selon les établissements bancaires et est soumis à un plafond.
7. Protection des données à caractère personnel
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données la concernant ainsi que du droit de demander la limitation du traitement ou de s’y opposer en écrivant à [email protected].
Les informations transmises sont à usage interne et resteront confidentielles. Elles ne sont pas transmises à des tiers.
8. Propriété intellectuelle
Le contenu du site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de MMK CONSEIL ou de ses partenaires qui lui ont concédé une licence. Il en est de même des bases de données figurant le cas échéant sur le Site qui sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Les signes distinctifs de MMK CONSEIL et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du Site sans autorisation expresse de MMK CONSEIL est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle. La reproduction de tous documents publiés sur le site est seulement autorisée à des fins exclusives d’informations pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdite.
9. Réclamations
Une réclamation est une déclaration par laquelle vous manifestez votre mécontentement envers notre société, sur un ou des sujets clairement identifiés, dans l’application de la convention d’intermédiation.
Pour toute réclamation, vous êtes invité à adresser une demande écrite à [email protected].
Nous nous engageons à accuser réception de la réclamation dans un délai de dix (10) jours à compter de son envoi effectif et à vous apporter une réponse dans un délai de deux (2) mois à compter de la date effective d’envoi de la réclamation.
À l’issue de ce délai et à défaut de réponse considérée comme satisfaisante, vous pourrez saisir le médiateur.
Aucune demande de médiation ne peut être examinée sans traitement préalable d’une réclamation.
Les parties sont libres d’entrer, ou non, en médiation, de quitter le processus, puis d’accepter ou de refuser la proposition de solution du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction.
10. Respect de la vie privée
Pour tout ce qui concerne les détails relatifs aux traitements de vos données à caractère personnel que nous effectuons, vous pouvez consulter notre politique de données personnelles en cliquant sur ce lien.
11.Droit applicable
Le Site ainsi que les présentes mentions légales sont soumis aux dispositions du droit français.
